LA CONTESTATION D’UN TESTAMENT OLOGRAPHE, COMMENT CONTESTER UN TESTAMENT ?

La contestation d’un testament olographe, comment contester un testament ?

La contestation d’un testament olographe, comment contester un testament ?

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Avocat contestation testament

Avocat testament - Il existe plusieurs types de testament :

- Le testament authentique par acte public
- Le testament mystique présenté clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins.
- Le testament olographe rédigé de la propre main du défunt.

Par testament olographe, le défunt va pouvoir exprimer ses vœux et ainsi transmettre par exemple une partie de son patrimoine à des personnes qui n’étaient pas héritières, ou qui, si elles l’étaient, auraient obtenu une part plus restreinte de cet héritage.

Pour que le testament olographe soit conforme aux dispositions légales, ce dernier doit:

- Être entièrement rédigé de la propre main du défunt, daté et signé.
- Préciser les personnes bénéficiaires de celui-ci.
- La jurisprudence est stricte et estime notamment que doit être annulé le testament dont seulement trois lignes et la signature étaient écrites de la main du testateur, sans qu’il y ait lieu de rechercher si cet acte était l’expression de la volonté de son signataire.

Contestation testament - Le délai contestation testament pour agir :

Le juge peut être saisi dans le délai de cinq ans à compter du décès ou à compter du jour où l’intéressé a connu ou aurait dû prendre connaissance du document lui permettant d’exercer son droit de contestation.

Lorsque les moyens invoqués sont attachés au formalisme de l’acte, la nullité du testament olographe est absolue, de sorte que tout intéressé peut le contester.

La situation est différente lorsqu’il s’agit d’invoquer la nullité du testament olographe pour vice du consentement.

Dans ce cas, la nullité est relative et ne peut être invoquée que par les successeurs universels légaux ou testamentaires réputés continuer la personne du défunt.

Ainsi, le délai de cinq ans court à compter du jour où l’erreur ou le dol ont été découverts ou à partir du jour où la violence a cessé.

Contester testament - Les moyens de contestation :

Il existe plusieurs arguments pour contester un testament olographe.

Ainsi, il peut enjoindre les parties à produire tous échantillons d’écriture lui permettant de vérifier le testament olographe.

Le juge peut également demander la production de documents détenus par des tiers sous peine d’astreinte.

Enfin, il peut aussi faire appel à un technicien qui vérifie la véracité de l’écriture constituant le testament olographe.

Une fois vérifié, le juge tranche et décide de prononcer la nullité du testament ou non.

Si le testament olographe est annulé, alors la liquidation de la succession s’établira selon les règles du Code civil.

Vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste testament !

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